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Loi Finance
Chaque année en France est vôtée par le Parlement, la loi Finance qui représente les dépenses et les recettes de l'Etat pour l'année fiscale à venir. Afin de prendre en compte de la conjoncture, les dépenses ainsi que les recettes doivent souvent être revues soit à la baisse ou à la hausse.
La loi de finances est préparée par le ministre des Finances sous l'autorité du Premier ministre, puis mise en délibération au Conseil des ministres. Elle découle en partie des discussions menées au préalable lors d'un débat d'orientation budgétaire avec le Parlement. Son cadre juridique est régi depuis 2001 par la LOLF (loi organique relative aux lois de finances).
Loi Finance 2016: plusieurs modèles
Il existe plusieurs types de loi de finances, qui font toutes l’objet d’un vote du Parlement en tant qu’autorité budgétaire :
- la loi de finances initiale (LFI) autorise notamment la perception des ressources de l’État et des impositions de toutes natures attribuées à des personnes morales autres que l’État. C’est également elle qui emporte l’autorisation pour l’État d’emprunter pour se financer ;
- les lois de finances rectificatives (LFR) ou "collectifs budgétaires" modifient en cours d’année les dispositions de la LFI ;
- la loi de règlement arrête le montant définitif des recettes et des dépenses du budget, ainsi que le résultat budgétaire (déficit ou excédent) qui en découle
Les lois de finances répondent à des règles de vote et de présentation très strictes. Le Parlement dispose d’un délai de 70 jours pour se prononcer sur les projets de loi de finances initiale