PREAMBULE

Le Site Internet accessible à l'adresse www.leads-shop.fr (ci-après « le Site leads-shop ») est la propriété de la société SKALECOM, société par actions simplifiée, inscrite au Registre du Commerce de Bordeaux sous le numéro de Siret : 851 817 510 000 14, dont le siège social est situé au Les Bureaux du Lac II – Rue Robert Caumont – Immeuble P, 33049 Bordeaux Cedex, FRANCE - Téléphone : 06 80 26 57 13 – Courriel: contact@leads-shop.fr - TVA FR 55 851817510 (ci-après « leads-shop »).

Ces Conditions Générales de Vente sont acceptées par le CLIENT préalablement à la passation de la commande. Ces Conditions Générales de Vente viennent compléter le bon de commande. Le fait de passer commande emporte l'adhésion immédiate, entière et sans réserve du CLIENT aux Conditions Générales de Vente.

ARTICLE 1 : Objet et champs d'application

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après CGV) constituent le socle de la négociation commerciale et sont systématiquement adressées ou remises à chaque acheteur pour lui permettre de passer commande. Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société SKALECOM et de son CLIENT dans le cadre de la vente de leads. Toute acceptation du devis/bon de commande en ce compris la clause « Je reconnais avoir pris connaissance et j'accepte les Conditions Générales de Vente ci-annexées » implique l'adhésion sans réserve du CLIENT aux présentes CGV.

ARTICLE 2 : Tarifs

Les prix des Leads vendus sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA applicables au jour de la commande. La société SKALECOM s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.

ARTICLE 3 : Achats

ARTICLE 3.1 : Achat à la suite d'une commande

Le CLIENT valide depuis son espace dédié un bon de commande sur un volume de leads donné et une prestation choisie au préalable.

ARTICLE 3.2 : Achat à la suite de la mise en place d'un contrat de partenariat

Le CLIENT signe avec SKALECOM un contrat de partenariat qui précisera les modalités d'exécution de la prestation.

ARTICLE 4 : Rabais et ristournes

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société SKALECOM serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par le CLIENT de certaines prestations.

ARTICLE 5 : Escompte

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

ARTICLE 5 : Modalités de paiement

le CLIENT s'engage à rémunérer la société SKALECOM pour les prestations fournies. Les modalités de règlement seront, selon les cas, stipulées sur le BAT de la commande ou sur le contrat de partenariat que le CLIENT devra renvoyer signé, daté, cacheté, avec la mention « lu et approuvé » avant l'exécution de la prestation.

ARTICLE 5.1 : Moyens de paiement

Le règlement des commandes s'effectue :

• soit par virement bancaire ;
• soit par carte bancaire.

ARTICLE 5.1 : Délais de paiement

Les règlements seront effectués aux conditions suivantes :

• Paiement à réception des leads ;
• Paiement à 7 jours suivant la réception des leads ;
• Paiement à 30 jours suivant la réception des leads.

ARTICLE 6 : Retard de paiement

En cas de défaut de paiement total ou partiel des leads livrées à l'échéance, le CLIENT doit verser à la société SKALECOM une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal. Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises. Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d'échéance du prix sans qu'aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire. En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l'acompte, non payé à sa date d'exigibilité, produira de plein droit le paiement d'une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement. Articles 441-10 et D. 441-5 du code de commerce. 

 Tout retard de paiement même partiel, d'une seule facture, entraîne de plein droit la déchéance du terme de l'ensemble des factures établies par SKALECOM au nom du CLIENT, qui deviennent immédiatement exigibles. SKALECOM aura de plein droit la faculté de suspendre l'exécution de la prestation en cours et future conclue avec le CLIENT.

ARTICLE 7 : Clause résolutoire

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause «Retard de paiement», le CLIENT ne s'est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l'allocation de dommages et intérêts au profit de la société SKALECOM.

ARTICLE 8 : Clause de réserve de propriété

La société SKALECOM conserve la propriété des leads vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si le CLIENT fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société SKALECOM se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les leads vendus et restés impayés.

ARTICLE 9 : Livraison

La livraison ne peut intervenir que si le CLIENT est à jour de ses obligations envers SKALECOM, quelle qu'en soit la cause. SKALECOM se donne le droit de ne pas débuter la prestation si le BAT ou le contrat de partenariat ainsi que la présente sont incomplets ou non transmis à la société SKALECOM. La réception des documents cités ouvre de plein droit le lancement de la prestation. 

Un délai de 5 jours est à prévoir entre la validation de la commande, quel que soit le mode de règlement choisi. 

Le CLIENT reçoit ses leads soit par webservice externe ET l'ensemble des leads achetés est également présents dans l'espace dédié du partenaire sur https://www.leads-shop.fr/. La consultation des leads peut se faire à tout moment et ils sont téléchargeables aux formats xls, csv ou pdf. 

SKALECOM s'engage sur un volume de leads établi avec le CLIENT dans le cas d'un prépaiement. 

SKALECOM ne s'engage en aucun cas dans un délai de livraison ni sur une quantité de leads reçus par jour, par semaine ou par mois. Tout délai éventuel annoncé est donné à titre purement indicatif et ne revêt en rien un caractère contractuel. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

SKALECOM s'engage sur un volume de leads établi avec le CLIENT dans le cas d'un prépaiement. 

SKALECOM ne s'engage en aucun cas dans un délai de livraison ni sur une quantité de leads reçus par jour, par semaine ou par mois. Tout délai éventuel annoncé est donné à titre purement indicatif et ne revêt en rien un caractère contractuel. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit du CLIENT à l'allocation de dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.

ARTICLE 10 : Échange et remboursement

Le lead étant un produit dématérialisé, toute commande ne peut être résiliée selon l'article de loi L 121-20-2 du code de la consommation relatif au droit de rétractation. SKALECOM ne s'engage sur aucun taux de conversion, cette donnée dépendant des méthodes de vente et de prospection de chaque société. 

En aucun cas, SKALECOM ne pourra être tenu pour responsable de l'issue de la prospection sur les leads envoyés au CLIENT dans le cadre de sa commande. Pour les cas suivants : faux numéro, doublons, mauvais interlocuteurs, un échange pourra être envisagé. Cette demande devra être notifiée et motivée par mail avec accusé de réception sur l'adresse contact@leads-shop.fr dans un délai maximum de 72h après l'achat du lead. Aucune réclamation ne sera acceptée par téléphone, SMS, Skype, WhatsApp ou autre… 

SKALECOM s'engage à apporter une réponse dans un délai de 48h. La demande d'échange ne pourra être acceptée qu'après vérification par SKALECOM dans un délai maximum de 72h. En cas d'acceptation, aucun remboursement ne sera adressé au CLIENT.

ARTICLE 11 : Arrêt anticipé de la commande

ARTICLE 11.1 : Commande prépayée (virement ou carte bancaire)

Dans le cadre d'un prépaiement, aucun arrêt pour quelques motifs que ce soit n'est possible. Le CLIENT accepte cette clause en tout état de cause à la validation de son bon de commande, du BAT et des présentes.

ARTICLE 11.2 : Commande en paiement différé

Si le CLIENT souhaite stopper un bon de commande en cours de livraison avant la fin de celui-ci, il devra adresser cette demande par mail avec accusé de réception sur : contact@leads-shop.fr. Les leads, livrés dans un délai de 5 jours à compter de cette demande, seront acceptés et dus par le CLIENT.

ARTICLE 12 : Force Majeure

La responsabilité de la société SKALECOM ne pourra pas être engagée si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

ARTICLE 13 : Protection générales des données

SKALECOM et le CLIENT s'engagent à protéger les données personnelles avec soin et diligence en vue de prévenir toute utilisation non autorisée, toute altération ou toute modification, et s'engagent à ne pas utiliser les données qui peuvent être qualifiées de données personnelles au sens de la Réglementation applicable en matière de protection des données, à d'autres fins que celles qui ont justifié leur collecte. À ce titre, chaque Partie s'engage à mettre en oeuvre les mesures de sécurité logiques, physiques et organisationnelles adaptées aux fins de protéger les données personnelles qu'elles pourraient traiter contre tout accès, consultation, utilisation, divulgation ou modification non autorisées. SKALECOM garantit que sont effectués de manière loyale, licite et dans le respect de la législation sur les données personnelles, la collecte et le traitement des informations nominatives à partir des formulaires édités par SKALECOM.

ARTICLE 14 : Relation entre les parties

Aucune des Parties ne peut prendre un engagement au nom et/ou pour le compte de l'autre. En outre, chacune des Parties demeure seule responsable de ses actes, allégations, engagements, prestations, produits ainsi que de son personnel.

ARTICLE 15 : Confidentialité

Les Parties s'interdisent de divulguer toute information confidentielle sans l'autorisation écrite, spécifique et préalable de l'autre Partie et s'engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles propres à préserver la confidentialité et assurer la sécurité des informations confidentielles, afin d'éviter qu'un tiers non autorisé ne puisse y avoir accès, les copier, transmettre, modifier, altérer ou les supprimer, de quelque manière et par quelque moyen que ce soit. 

Chaque Partie s'engage à prendre, pour préserver la confidentialité des informations confidentielles, au moins les mesures qu'elle prend pour protéger ses propres informations confidentielles, sans que lesdites mesures ne puissent être inférieures à un standard de sécurité conforme à l'état de l'art. 

Chaque Partie s'engage à maintenir des procédures de sécurité logique, physique et organisationnelle permettant de protéger les informations confidentielles contre les accès illicites, les risques de destruction, de perte d'intégrité ou d'atteinte à la confidentialité. 

L'obligation de confidentialité ne s'applique pas aux informations :

• Qui étaient connues de l'une des Parties, sans obligation du secret, avant leur transmission par l'autre Partie ;
• Qui sont obtenues de tiers par l'une des Parties, de manière légitime ;
• Qui doivent être révélées par la loi ou une autorité compétante.

Les Parties conviennent qu'elles pourront rendre publique l'existence de leur partenariat. Toutefois, les Parties s'interdisent de divulguer les termes des CGV, qui doivent être considérés comme des informations confidentielles. Les stipulations du présent article resteront en vigueur pour la durée des CGV et pour une durée supplémentaire de deux (2) ans suivant l'expiration des CGV.

ARTICLE 16 : Assurances

Chaque Partie déclare être assurée pour toutes les conséquences dommageables dont elle pourrait être tenue responsable dans le cadre des CGV, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable. 

Le CLIENT en atteste et s'engage à communiquer à SKALECOM une attestation d'assurance sur demande de cette dernière.

ARTICLE 17 : Convention de preuve

Les Parties conviennent que toutes les données, informations, fichiers et tout autre élément numérique échangé entre les Parties constitueront des preuves recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé. 

Les Parties s'engagent à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante des éléments précités, au seul motif de leur nature électronique. 

Sauf preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par écrit ou sur support papier. 

Les Parties conviennent expressément que les données, les informations et les chiffres délivrés par les moyens techniques de l'espace du CLIENT feront foi à l'exclusion de tout autre.

ARTICLE 18 : Propriété intellectuelle

Le Site leads-shop constitue une œuvre protégée au titre de la propriété intellectuelle. 

Cette œuvre comprend, mais n'est pas limitée à sa structure générale, son arborescence, ses textes ainsi que toutes autres données pouvant y figurer. 

Le Site leads-shop et les informations qui y figurent ne peuvent pas être reproduits, ni servir à la réalisation d'œuvres dérivées sans l'accord préalable et écrit de SKALECOM. Toute reproduction, représentation, modification, publication, transmission totale ou partielle du Site ou de son contenu ou plus généralement toute exploitation non autorisée par SKALECOM et des informations qui y sont diffusées constituent une contrefaçon sanctionnée par le Code de la propriété intellectuelle.

ARTICLE 19 : Dispositions Finales

ARTICLE 19.1 : Nullité

Des cookies sont utilisés par leads-shop. Si le CLIENT ne souhaite pas que de tels cookies soient placés, il peut les refuser en modifiant les paramètres de son navigateur Internet. Dans ce cas, il se peut qu'il ne puisse bénéficier de la totalité des fonctions et services proposés sur le Site leads-shop

Au cas où l'une des dispositions des présentes CGV deviendrait ou serait déclarée nulle, interdite ou sans effet, la validité des autres dispositions desdites CGV n'en serait pas pour autant remise en cause.

Dans une telle hypothèse, les parties devront dans la mesure du possible remplacer la stipulation annulée par une stipulation valable correspondant à l'esprit et à l'objet des présentes.

ARTICLE 19.2 : Non-renonciation

Le fait, pour SKALECOM de ne pas se prévaloir à titre temporaire ou permanent d'une ou plusieurs clauses des présentes CGV, n'emportera en aucun cas renonciation à se prévaloir du reste desdites CGV.

ARTICLE 19.3 : Loi applicable

La loi applicable aux relations contractuelles entre SKALECOM et le CLIENT est la loi française.

ARTICLE 19.4 : Règlement amiable

Sauf dispositions d'ordre public, tous litiges qui pourraient survenir dans le cadre de l'exécution des présentes CGV devront, avant toute action judiciaire, être soumis à l'appréciation de SKALECOM en vue d'un règlement amiable.

Il est expressément rappelé que les demandes de règlement amiable ne suspendent pas les délais ouverts pour intenter les actions judiciaires.

ARTICLE 19.5 : Attribution de compétence

A défaut d'accord amiable entre les parties concernant l'interprétation ou l'exécution des présentes CGV, le Tribunal de Commerce de Bordeaux en France sera exclusivement compétent pour juger d'éventuels litiges

ARTICLE 19.6 : Conditions particulières

Les clauses des présentes conditions générales peuvent faire l'objet de clauses particulières qui constitueront la loi des parties.