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La créance est une dette, c'est-à-dire une somme d'argent due, par un particulier ou une entreprise, à un autre particulier ou une autre entreprise. Cette dette est normale : elle correspond au décalage qui existe entre la réalisation d'une prestation et son paiement.
Celui qui doit payer la créance s'appelle le débiteur. Mais lorsque la créance n'est pas payée à sa date d'exigibilité, elle devient un impayé. C'est là qu'intervient la question du recouvrement de créances.
Il existe 3 options pour le recouvrement de créance: l'injonction de payer, le référé provision et l'assignation au fond.
1. L'injonction de payer: Il faut remplir une requête en ligne d'injonction de payer puis l'imprime. Le créancier reçoit la décision du président du tribunal, rendue sous forme d'ordonnance. Cette ordonnance prononce soit une injonction de payer, soit un rejet total ou partiel de sa demande.
Si l'ordonnance lui donne entièrement gain de cause, le créancier a tout intérêt à la faire signifier par huissier au plus tôt au débiteur et, quoi qu'il en soit, dans les six mois de la date de l'ordonnance d'injonction de payer.
2. Le référé provision: On peut chosisir de faire appel ou non à un avocat. Le créancier reçoit la décision du président du tribunal, rendue sous forme d'ordonnance. Celle-ci est dite « exécutoire de plein droit à titre provisoire », ce qui signifie que sa portée juridique permet automatiquement au gagnant de demander l'exécution immédiate de l'ordonnance, dès sa signification par huissier, malgré l'effet d'un éventuel l'appel (qui est en principe suspensif de l'ordonnance).
Dès lors l'ordonnance de référé donne gain de cause au créancier, il a ainsi tout intérêt à la faire signifier au plus tôt, par huissier, au débiteur.
3. L'assignation au fond: Une nouvelle fois, l'appel à un avocat n'est pas obligatoire. Le créancier reçoit le jugement du Tribunal de commerce par courrier. Cette décision peut soit être assortie de la formule exécutoire, soit en être privée.
Si le jugement est assorti de la formule exécutoire, il permet au gagnant de demander l'exécution immédiate de celui-ci dès sa signification par huissier, malgré l'éventuel appel que peut interjeter le défendeur.
Si le jugement est privé de la formule exécutoire il ne devient exécutoire que si le délai imparti au débiteur pour faire appel a expiré sans que ce dernier ait utilisé cette voie de recours.